La rédaction du contrat de demi-pension et la question de l’imposition des sommes versées au propriétaire
Vous êtes propriétaire de votre cheval et soit vous n’avez plus le temps de le monter tous les jours, soit vous n’avez plus les moyens de supporter la totalité des frais d’entretien ? Plutôt que de vendre votre cheval, vous pouvez opter pour la solution de la demi-pension. Dans cette formule, vous mettez votre cheval à disposition d’un autre cavalier au sein de votre écurie certains jours de la semaine contre le versement d’un forfait mensuel.
Cette pratique, devenue très courante dans le milieu de l’équitation, se doit d’être encadrée par un contrat écrit. En effet, rien ne vous empêche de convenir d’une demi-pension à l’amiable (il s’agit dans ce cas d’un contrat oral parfaitement valable) mais en cas de conflit, ça se corse. Que se passe-t-il si le cheval vient à être blessé et qu’il doit rester immobilisé au box plusieurs semaines ? Le demi-pensionnaire doit-il continuer de payer alors qu’il ne profite pas du cheval ? Que faire si le demi-pensionnaire décide d’arrêter la demi-pension du jour au lendemain ? C’est à toutes ces questions que le contrat devra répondre.
Bien entendu, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de contrat qu’il n’y pas de solution juridique. En effet, la loi (ou la jurisprudence) prévoit une solution à toutes les situations. Cependant, cela implique le plus souvent de passer devant un tribunal et de supporter des frais d’avocat très coûteux et une procédure très longue. La présence d’un contrat bien rédigé permet, le plus souvent, d’éviter la case tribunal, ce qui fait gagner beaucoup de temps et d’argent.
Après avoir présenté la façon de rédiger le contrat de demi-pension, nous évoquerons la question de la fiscalité des sommes perçues par le propriétaire.
La Rédaction du contrat de demi-pension.
Qu’est-ce qu’un contrat de demi-pension ?
Il est communément admis que le contrat de demi-pension entre dans la catégorie des contrats de prêt (dit « prêt à usage » dans le Code civil, art. 1875 et s.). Le contrat de prêt se caractérise juridiquement par sa gratuité. On considère en effet que la somme versée par le demi-pensionnaire au propriétaire constitue une participation aux frais d’entretien du cheval.
Toutefois, il convient d’être prudent dans la rédaction du contrat afin que celui-ci ne soit pas requalifié en contrat de location. Pour ce faire, il est conseillé de déterminer le montant versé par le demi-pensionnaire au prorata du prix de la pension et éventuellement des frais de maréchalerie. Par exemple, pour un cheval mis en pension dans une écurie dont le montant mensuel de la pension est de 400 €, le montant de la demi-pension serait de 200 € et donnerait le droit d’utiliser le cheval 3 jours par semaine. A cela s’ajouteraient des frais de maréchalerie sur une hypothèse de 90 € toutes les 6 semaines, soit 60 € par mois. De la sorte, il est clair que le montant versé au propriétaire du cheval constitue bien une participation aux frais d’entretien du cheval et non un loyer.
Quelles clauses doit-on insérer dans un contrat de demi-pension ?
Certaines clauses sont classiques et ne posent pas de problématiques particulières, ce sont :
L’identification des parties,
L’identification du cheval,
L’écurie ou la pension où se situe le cheval,
La date, l’heure et la signature des parties,
Nous allons maintenant évoquer les clauses qu’il faut rédiger avec prudence et qui sont celles concernant la durée du contrat, l’encadrement de l’utilisation du cheval, le sort du contrat si le cheval se blesse et enfin les différents cas de responsabilité
La durée du contrat
Le contrat peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Dans le premier cas, les parties s’engagent sur une durée précise. Dans ce cas, le prêteur ne peut pas récupérer son cheval « sauf besoin pressant et imprévu » (C. civ., art. 1889). En principe, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, l’emprunteur ne devrait pas non plus pouvoir « rendre » le cheval emprunté avant la date du terme.
Si le contrat est à durée indéterminée, les parties peuvent y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable (que l’on peut estimer à 1 selon la pratique courante dans le milieu équin).
L’utilisation autorisée du cheval
La convention devra préciser ce que le demi-pensionnaire peut faire avec le cheval et quand. On peut par exemple préciser des jours d’utilisation et les disciplines autorisées ainsi que la possibilité ou non de sortir le cheval en compétition. L’emprunteur qui ne respecterait pas cette clause pourrait être tenu à des dommages et intérêts envers le prêteur si ce dernier subit un préjudice du fait de l’utilisation en dehors de ce qui a été convenu. Par exemple, si le cheval se blesse lors d’une promenade en forêt alors que le contrat précise que le cheval ne peut être utilisé qu’en manège ou carrière, l’emprunteur sera responsable.
Le sort du contrat si le cheval ne peut plus être monté provisoirement
Que se passe-t-il si le cheval se blesse ? Il est important d’anticiper cette situation dans le contrat afin d’éviter tout conflit entre le propriétaire et le demi-pensionnaire. S’agissant d’un contrat de prêt et en prenant en considération le fait que le montant versé au propriétaire constitue une participation aux frais d’entretien du cheval, la logique voudrait que le demi-pensionnaire soit tenu de continuer à verser le montant de la demi-pension y compris pendant la période d’arrêt du cheval. Si le cheval est arrêté trop longtemps, le demi-pensionnaire pourra mettre fin au contrat dans les conditions précisées dans la clause « durée du contrat ». Les parties peuvent également se mettre d’accord sur une clause spécifique, en précisant par exemple qu’au-delà de 15 jours d’arrêt, le montant de la demi-pension sera divisé par deux et ce, pendant toute la durée d’immobilisation du cheval.
Les différents cas de responsabilité
Que se passe-t-il si le cheval se blesse avec le demi-pensionnaire ?
Si le cheval est blessé par la faute du demi-pensionnaire, c’est lui qui sera tenu responsable. S’agissant d’un contrat de prêt à usage non exclusif (le propriétaire et le demi-pensionnaire utilisent le cheval), la jurisprudence précise que la preuve de la faute doit être apportée par le propriétaire.
Toutefois, le contrat peut encadrer de manière plus précise ce qui se passe dans une telle hypothèse. On peut par exemple préciser que dès lors que le demi-pensionnaire a la garde du cheval, il est systématiquement responsable, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa faute. On peut également décider un partage des frais vétérinaires entre le propriétaire et le demi-pensionnaire. En la matière, la liberté contractuelle permet de déroger aux règles qui prévalent en l’absence de contrat.
Le demi-pensionnaire blesse quelqu’un avec le cheval
Le propriétaire est présumé gardien du cheval mais lorsque c’est le demi-pensionnaire qui monte, c’est lui qui en a la garde. En tant que gardien du cheval, le demi-pensionnaire devient responsable de tout dommage causé par le cheval à tiers (le cheval rue et abîme une voiture ou blesse quelqu’un par exemple). On peut définir contractuellement à quel moment le demi-pensionnaire devient gardien du cheval. Il peut par exemple être précisé que le demi-pensionnaire est gardien du cheval sur les créneaux qui lui sont attribués, y compris si le propriétaire est sur place.
Le cheval blesse le demi-pensionnaire
Le propriétaire pourrait être responsable si le demi-pensionnaire est blessé par le cheval en raison d’un vice non déclaré lors de la conclusion du contrat (C. civ., article 1891). Pour se couvrir, il est donc conseillé d’écrire dans le contrat les petits « défauts » ou manies dangereuses de votre équidé. Par exemple, si celui-ci a la fâcheuse tendance à mordre où à ruer, il faut en avertir le demi-pensionnaire en le précisant au contrat.
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La fiscalité des sommes versées au propriétaire.
Compte tenu de l’effervescence des plateformes internet collaboratives (essentiellement basées sur le co-voiturage et les mises à disposition d’appartements et maisons), l’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles les sommes versées au propriétaire dans le cadre de la co-consommation doivent être imposées.
Tout d’abord, précisons qu’en fiscalité, tout revenu qui n’est pas strictement exonéré, est imposé. Au cas particulier, il faut donc respecter les conditions édictées par l’administration fiscale pour bénéficier de l’exonération des sommes versées au titre de la demi-pension. Ces conditions sont les suivantes :
Etre un particulier : une écurie ou un cavalier professionnel qui met son cheval en demi-pension ne saurait se prévaloir de l’exonération ;
Le montant perçu au titre de la demi-pension ne doit pas excéder le « montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation objet du partage de frais ». L’administration fiscale précise que « Cette condition (…) doit être appréciée strictement : le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l’occasion du service rendu, à l’exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation en question, notamment les frais liés à l’acquisition, l’entretien ou l’utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation de service partagée » . Evidemment, un cheval n’est pas une voiture, nous ne mettons pas de carburant à chaque fois que nous montons dessus, il faut donc espérer la clémence de l’administration fiscale à admettre que le prix de la pension s’entend comme une quote-part des coûts engagés à l’occasion de la prestation et qu’elle n’estime pas qu’il s’agit de frais d’entretien exclus de l’exonération ;
Enfin l’administration précise que le montant perçu ne doit pas inclure la part de la personne qui propose le service, d’où l’intérêt de calculer le montant de la prestation au prorata des jours d’utilisation du cheval comme indiqué au début de notre article.
Si toutes ces conditions sont réunies, le montant de la demi-pension perçu par le propriétaire sera bien exonéré d’impôt.
Article rédigé par Cheval référence, Pensions chevaux, écuries de propriétaires, centre équestres et chevaux à vendre.
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Merci beaucoup pour cet article, on en apprend beaucoup !
Bonjour, j’ai acquis une dp privé le 9 mars et ayant voulu y mettre fin le 13 avril à ce jour là propriétaire soite garder 2 mois de préavis ainsi que le mois en cours ( avril ) j’aimerais savoir si elle en a le droit.
Merci de vos réponses.